Amendement n° 190 · Article 14
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants.
Exposé sommaire
Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.
Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties publiques pour les indépendants, à l'image ce qu'a fait l’État pour les prêts étudiants ou les PGE lors de la crise économique liée à la pandémie. Les indépendants ont tout autant le droit à bénéficier d’une garantie publique pour leurs crédits.
Cosignataires (7)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller