Amendement n° 174 · Article 9
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, ni être inférieur à un montant fixé par décret. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le montant reçu individuellement au titre l'ATI en introduisant :
- un plafonnement : le montant de l'ATI ne peut pas dépasser 800 euros ;
- et un montant plancher : le montant minimal serait fixé par décret à 600 euros, gage de protection.
Le montant versé sera calculé en fonction des revenus de la meilleure des deux années précédant la demande.
Cette mesure permet d'assurer une équité en permettant que le montant de l'ATI ne dépasse pas proportionnellement le montant d'autres allocations intervenant en cas de perte d'emploi, tout en garantissant un montant minimal.