Amendement n° 169 · Article 3

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3.

En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. 

Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le non-paiement de l’impôt dû ne peut ainsi être considéré comme une « inobservation d’une obligation fiscale » au sens de cet article. La suppression de ce renvoi, telle que prévue par le texte de la commission et présentée comme une simple coordination, conduit à permettre au fisc de saisir la résidence principale de l’entrepreneur lorsque celui-ci se retrouve dans l’impossibilité durable de payer ses dettes fiscales, au détriment de l'objet principal de ce projet de loi.