Amendement n° 165 · Article 14
Gouvernement · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’article 14 afin de prévoir que les dispositions de l’article 4 qui adapte le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jours de son entrée en vigueur. Cette disposition traditionnelle pour la modification des procédures de traitement des difficultés économiques du débiteur, permettra d’appliquer de manière cohérente les nouvelles règles issues de l’article 4.