Amendement n° 164 · Article 14
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché