Amendement n° 158 · Article PREMIER
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, M. Travert, M. Perrot, Mme Pascale Boyer, M. Poulliat, M. Bouyx et M. Morenas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle. Il centralise les pièces et les transmet aux différents organismes.
Exposé sommaire
La loi « Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise » (PACTE) adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, a mis en place un guichet unique concernant les créateurs d’entreprises avec la simplification des processus de création, de modification ou de cessation.
Afin d’améliorer la prévention des risques professionnels, cet amendement propose qu’à titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle.
Alors que la pandémie actuelle de SARS-CoV-2 frappe depuis près deux ans, il semble nécessaire de simplifier et de réduire les formalités des professionnels libéraux, et tout particulièrement les professionnels de santé, en les aidant à procéder aux modalités de souscription d d’assurance volontaire contre les risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Cosignataires (8)
Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Nicole Dubré-Chirat, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Éric Poulliat, Stéphane Travert