Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes quand à la réelle efficacité du présent dispositif.
En effet, il est à craindre que les établissements bancaires demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article.
Aussi, il est proposé que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. En effet, il existe une pluralité d'alternatives : Garantie création de BPI France, France Active, les fonds de garantie régionaux ou départementaux ou sectoriels et enfin les sociétés de caution mutuelle (SCM).
Conscient que les moyens de tels dispositifs peuvent parfois être assez limités, cet amendement constitue un appel à élargir les alternatives à l'engagement des biens personnels, si besoin par des garanties publiques.
Cosignataires (8)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six