Amendement n° 146 · Article 14
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »
les mots
« trois mois après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.