Amendement n° 144 · Article 13
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot
« vingt-deuxième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la vingt-troisième ligne, est insérée »
les mots :
« Est ajoutée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 950-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022.