Amendement n° 141 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions du présent article, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine « professionnel » d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doit être ouverte pour son patrimoine « personnel », la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective à savoir :
Ne pas forcer la vente des biens immobiliers s’il y en a ;
Permettre la réalisation d’un échéancier sur 15 ans.
Cet amendement est proposé par Solidarité Paysans.
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché