Amendement n° 137 · Article 12
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’élections partielles »
les mots :
« de telles élections ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.