Amendement n° 134 · Article 11 bis
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ».
« II. – À la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du I de l’article L. 6323‑2‑1 du code des transports dans sa rédaction issue de l’article 130 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement vise à étendre la modification de l'intitulé de l'instance supérieure de l'ordre des experts-comptables :
- à l'article 1653 C du code général des impôts (composition du comité de l'abus de droit fiscal);
- au futur article L. 6323-2-1 du code des transports (composition de la commission chargée de rendre un avis à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret fixant le montant forfaitaire de l'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert de biens à l’État).