Amendement n° 126 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance « les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». Pourquoi ces mesures ne pourraient-elles pas être proposées autrement ? Les ordonnances évincent le Parlement et ce n'est pas souhaitable pour notre démocratie.