Amendement n° 125 · Article 1er ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 1224‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'amendement de précision issu du Sénat qui permettait que les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsistent de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.