Amendement n° 112 · Article 10
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Viry, M. Cinieri, M. Cattin, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Didier Quentin, Pierre Vatin