Amendement n° 108 · Article 9
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de lapériode de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice.
Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l’allocation dans un délai inférieur à 5 ans après qu’il en ait bénéficié pour la dernière fois.
De manière plus générale, cette période de 5 ans accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage.
Il convient donc de la supprimer, à tout le moins d'étudier sa pertinence dans un rapport dédié.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le rapporteur Jean-Noël Barrot.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory