Amendement n° 96 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence :
« article L. 526‑22 »,
insérer les mots :
« sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel - de garantir, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale.
Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son article L. 526 - 1, la protection par défaut – sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel.
Sans prendre en compte le déséquilibre des rapports de force, le projet de loi Activité professionnelle indépendante pose une nouvelle règle de protection intégrale du patrimoine privé des travailleurs indépendants tout en prévoyant la possibilité d’y renoncer si un créancier en fait la demande.
Nous considérons que seul un principe ferme d’insaisissabilité de la résidence principale garantirait une protection efficace.
Cet amendement a été travaillé avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory