Amendement n° 95 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
En l’état, l’article 1er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Mais il prévoit également le cas où l’entrepreneur individuel renonce à cette protection.
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis rendu le 28 septembre, et compte tenu de l’inégalité des rapports de force économiques en présence, cela risque de contrevenir à cette nouvelle protection. Lorsqu’un entrepreneur aura besoin de faire un emprunt pour financer l’achat de locaux, de matériels, ou pour développer son activité, les banques continueront ainsi de demander une caution personnelle.
Il convient donc d’instaurer un régime de protection étanche du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory