Amendement n° 93 · Article 12
De Loïc Prud'homme (La France insoumise) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c'est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre le bras aux premiers concernés et à leurs représentants car le texte prévoit l'application d'une convention collective déjà établie en cas d'échec des négociations.
Il faudrait peut-être se rendre à l'évidence que la privatisation des Chambres de commerce et d'industrie telle que prévue par la loi PACTE n'est pas bénéfique. En effet, il est prévu de généraliser la possibilité de recruter des agents privés pour toutes les missions des CCI, visant à terme le remplacement de l'ensemble des agents publics.
Comme à l'époque de la loi PACTE, nous réitérons ici notre opposition à cette privatisation des Chambres de commerce et d'industrie, ainsi qu'à la disparition prévue de leurs actuels 13 000 agents publics sous statut.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine