Amendement n° 68 · Article 4
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès.
Cet alinéa apparaît donc superflu.