Amendement n° 67 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel.
L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépendant sur les biens personnels du foyer.