Amendement n° 66 · Article 4
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
L’instauration d’un droit de gage sur les biens personnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels. En effet, une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véhicule professionnels seront désormais gagés. Ainsi, cela peut amener à mettre la maison d’habitation en propriété indivis plaçant les créanciers comme indivisaires avec les conséquences terribles que cela peut engendrer pour le foyer.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces deux alinéas.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc