Amendement n° 53 · Article 12
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr