Amendement n° 40 · Article 10
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Rédactionnel.