Amendement n° 37 · Article 9

De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/01/2022

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
Dossier: Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Signataires: M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« état des lieux »

le mot :

« bilan ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.

Rédactionnel.