Amendement n° 24 · Article 7 bis
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Riotton, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Givernet, Mme Vidal, M. Bouyx, Mme Mauborgne, M. Barbier, Mme Provendier et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Frédéric Barbier, Barbara Bessot Ballot, Bertrand Bouyx, Carole Bureau-Bonnard, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Florence Provendier, Annie Vidal