Amendement n° 20 · Article 3
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« même premier alinéa » ;
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« second » ;
la référence :
« dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination afin d’assurer l’exactitude des références aux différents alinéas de l’article L. 273 B du LPF.