Amendement n° 8 · Article 10
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des représentants ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :
« représentants de »
les mots :
« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à prévenir les conflits d’intérêt entre la gestion d’un FAF et celle d’un organisme de formation.