Amendement n° 4 · Article 3 bis
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 04/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611‑10‑2 du code de commerce, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir l'article 3 bis adopté par le Sénat. En effet, cette disposition permet d'apporter une facilité pour l'entrepreneur individuel qui se voit déjà en difficulté avec une durée d'interdiction bancaire pouvant excéder un an.
La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’accord de conciliation homologué, ou de l’arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redressement et de procédure de rétablissement professionnel.
Par conséquent, il apparaît opportun de lever l'interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée. Cette levée d’interdiction ainsi créée s’appliquerait sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol