Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 04/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d'un entrepreneur individuel.
La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d'un créancier, présente manifestement un risque pour l'entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse face à un créancier dont il dépendra. En effet, afin d'obtenir un prêt, l'entrepreneur se verra demander d'engager son patrimoine personnel. En pratique, au regard des rapports de force économiques, il n'aura d'autre choix que de procéder à cette renonciation s'il souhaite obtenir son emprunt.
Par conséquent, la protection de son patrimoine personnel sera nulle. Il convient ainsi de supprimer cette disposition.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol