Amendement n° 3618 · Article 74 quater A
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3329
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »,
les mots :
« La désignation de ses membres ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.