Amendement n° 3610 (Rect) · Article 52 ter
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2178
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Eurométropole »,
les mots :
« du maire de la ville ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’Eurométropole »,
les mots :
« la ville ».
III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la surface »,
les mots :
« les surfaces ».
IV. - En conséquence, après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et le rapport visé à l’alinéa précédent entre la superficie des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susvisées, exprimé en pourcentage. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, clarifiant l’autorité compétente pour arrêter l’état des surfaces de la ceinture verte de Strasbourg et le contenu de l’arrêté.