Amendement n° 3607 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 1379
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales.