Amendement n° 3603 · Article 82
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 16/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3565
- Signataires
- M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.