Amendement n° 3596 · Article 83 quater A
Gouvernement · déposé le 15/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3151
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de pêche et de gestion des ressources halieutiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État, et ne peut être confiée à des agents de police municipale. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point, tout en préservant la possibilité aux agents de police municipale d'être habilités pour rechercher et constater des infractions au regard des autres dispositions locales applicables en matière d'environnement.
Il vise par ailleurs à supprimer la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’Etat de procéder aux contrôles de la réglementation édictée par le Pays, cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertation locale.