Amendement n° 3595 · Article 75
Gouvernement · déposé le 15/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2935
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de Polynésie française »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.