Amendement n° 3594 · Article 75
Gouvernement · déposé le 15/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2935
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du 5° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de retirer la condition relative à une demande préalable du gouvernement de la Polynésie française pour déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle tout en maintenant la précision que ce régime ne s’applique pas aux actes du Pays.