Amendement n° 3587 · Article 54
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 1675
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles »,
les mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les cessions prévues au présent 3° sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise le champ de l’amendement n° 1675 en prévoyant que les associations qui pourront, par dérogation au droit commun, revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement pour aider les personnes en situation de précarité, sont les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.