Amendement n° 3573 · Article 23
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2467
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé.»
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise la rédaction de l’amendement n°2467 relative à l’encadrement des loyers en indiquant plus clairement que les mentions afférentes ne sont exigibles que pour les biens situés dans les territoires concernés par cet encadrement. Il supprime par ailleurs la mention du quartier dans lequel se situe le logement, dont la formulation est trop imprécise pour relever de la loi.