Amendement n° 3571 · Article 23
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2467
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.