Amendement n° 3570 · Article 23
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2467
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Cette liste inclut notamment : »
Exposé sommaire
L’amendement n° 2467 a pour objet de soumettre aux mêmes obligations d’information les annonces relatives aux biens mis en location, qu’elles émanent d’un particulier ou d’un professionnel. En effet, seuls ces derniers sont actuellement soumis à des prescriptions minimales, sur le fondement de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un arrêté l’établissement de la liste précise des informations et mentions exigées, tout en conservant dans la loi le socle minimal prévu par l’amendement n°2467. Comme cela est actuellement le cas pour les professionnels avec l’arrêté du 10 janvier 2017 précité, l’arrêté est en effet le vecteur juridique adéquat pour apporter les adaptations nécessaires dans le temps et tenir compte des contraintes de l’organisation du contrôle.