Amendement n° 3561 · Article 31 bis A
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 100
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ce qu’il soit tenu compte, dans le contrat local de santé, du projet territorial de santé mentale, de telle sorte que soit garantie la cohérence de la planification locale en la matière.