Amendement n° 3539 · Article 56
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d'appel vise à ouvrir le dialogue sur la redescente des compétences de proximité aux mairies de secteur de Marseille.
En effet, l'amendement du Gouvernement a pour objectif clair de rendre à l'échelon de proximité les compétences de proximité. Dans le cas précis de la ville de Marseille, ce n'est pas la commune qui est l'échelon de proximité, ce sont bien les mairies de secteur qui le sont.
Il apparaît donc cohérent et logique d'offrir à la ville de Marseille la possibilité de déléguer ces compétences de proximité aux mairies de secteur. On n'interpelle pas le maire de Marseille pour un trou dans la chaussée, on interpelle le maire de secteur. C'est donc lui qui devrait avoir les moyens d'agir en priorité pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants de son secteur municipal.