Amendement n° 3529 · Article 56
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;
« i) de la compétence « Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » prévue au c du 3° du même I, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre notamment, priorités symbolisées par le drame de la rue d’Aubagne.
Les compétences de la métropole en ces matières seraient ainsi limitées aux actions et opérations d’intérêt métropolitain, laissant aux communes la mise en œuvre de politiques au plus près du terrain et des besoins des habitants alors que le traitement de l’habitat appelle un maillage fin des opérations.