Amendement n° 3528 · Article 56
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaires » prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, lorsque ces dernières ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à reconnaitre l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain.
Aujourd’hui, trente-quatre ports de plaisance maillent la façade maritime de la Métropole et constituent, avec leurs 8600 anneaux, le deuxième pôle de plaisance en Europe. Si certains ports peuvent relever d’un intérêt métropolitain, qu’il conviendra de redéfinir, les ports de plaisance fortement liés à l’identité de leur ville, doivent être gérés au plus près des territoires.
Il est donc souhaitable que la compétence relative aux ports de plaisance au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence revienne aux communes. Pour ce faire, il est proposé de subordonner leur transfert à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.