Amendement n° 3527 · Article 23
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 1979
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par la loi ELAN. À cet effet, il prévoit expressément la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction que lui confère le VII de l’article 140 du texte afin de contraindre les bailleurs pratiquant des loyers non-conformes à respecter les prescriptions applicables dans les zones en tension locative faisant l’objet de ce dispositif.