Amendement n° 3507 · Article 56
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Elle n’intervient en aucun cas sur les choix politiques des élus. Actuellement la CLECT est présidée par un maire composant le conseil métropolitain. Cet article est profondément injuste et constitue une mesure anti démocratique, une remise en cause de l’autonomie financière des communes.
C'est également une attaque contre les services de la métropole et des communes qui ont une réelle connaissance des moyens financiers et des budgets.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc