Amendement n° 3506 · Article 56
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 48, substituer au mot :
« préside »
les mots:
« participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ».
Exposé sommaire
L'implication de la cour regionale des comptes (CRC) via la remise d'un avis sur le niveau des attributions des compensations est un gage de rigeur dans l'évaluation des besoins financiers au sein de la métropole.
Ce besoin d'expertise et d'aide à la décision ne saurait se faire via une présidence qui rendrait le président juge et partie après le dépôt de l'avis de la CRC.
Toutefois, sa participation lors des débats de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) visant à determiner le coût des charge inhérents aux transferts de compétences est un gage de confiance pour l'ensemble des participants à la CLECT.