Amendement n° 3497 · Article 56
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis est transmis au président de la Métropole et à tous les maires des communes membres deux semaines avant la date de cette réunion. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier le rôle de la chambre régionale des comptes dans la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023, en remplaçant la présidence de la commission par l’émission d’un avis.
En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT soit élu librement parmi ses membres.
Les élus locaux membres d’une telle CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux de quelque territoire qu’il soit.
Cette manière de remplacer un élu local par un fonctionnaire laisse entrevoir une volonté de mise sous tutelle de la Métropole et des Maires pour le transfert de compétences de 2023.
Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT, c’est une chose, que la CRC pilote ces travaux, c’en est une autre, à laquelle les élus du territoire s’opposent fermement.
Ce sous-amendement vise donc à permettre à la CRC d’émettre un avis officiel, sans interférer dans la souveraineté des élus locaux qui élisent parmi les membres le président de la CLECT.