Amendement n° 3493 · Article 56
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Ravier, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Reda, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023.
En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT soit élu librement parmi ses membres.
Les élus locaux membres d’une telle CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux de quelque territoire qu’il soit.
Cette manière de remplacer un élu local par un fonctionnaire laisse entrevoir une volonté de mise sous tutelle de la Métropole et des Maires pour le transfert de compétences de 2023.
Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT, c’est une chose, que la CRC pilote ces travaux, c’en est une autre, à laquelle les élus du territoire s’opposent fermement.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart